Conditions Générales d'utilisation
Les Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la Caisse des dépôts et consignations (la « Caisse des Dépôts ») met à disposition des Utilisateurs son site www.caissedesdepots-recrute.fr et les services proposés, ainsi que les conditions suivant lesquelles lesdits Utilisateurs accèdent et utilisent le Site.
L’accès et l’utilisation du Site implique nécessairement l’acceptation sans réserve des Conditions Générales par tout Utilisateur ainsi que le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les CGU applicables sont celles en vigueur lors de la connexion et de l’utilisation du Site par l’Utilisateur. La CDC se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Ces modifications sont portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède au(x) Service(s) postérieurement à ladite mise en ligne. La CDC invite donc l’Utilisateur à consulter régulièrement les CGU.
Toutes nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité du Site existant seront aussi soumises aux présentes CGU, sauf disposition expresse contraire.
Article 1 : Définitions
« Conditions Générales » : désigne le présent document contractuel régissant l’utilisation du Site.
« Espace Candidat » : désigne un espace réservé uniquement à l’Utilisateur, accessible après inscription via un identifiant (adresse email) et un mot de passe confidentiel, et permettant notamment de candidater aux Offres d’emploi proposées.
« Offre(s) d’emploi » : désigne l’ensemble des offres d’emploi de la Caisse des Dépôts mises en ligne sur le Site et auxquelles l’Utilisateur peut candidater.
Service(s) » : désigne les services disponibles au sein du Site et notamment la consultation des Offres d’emploi ainsi que la candidature à celles-ci.
Site : désigne le site Internet accessible via l’URL « www.caissedesdepots-recrute.fr ».
Utilisateur : désigne toute personne physique accédant, navigant ou faisant usage du Site depuis le réseau internet.
Dans le cadre des Conditions Générales, il est convenu que les mots comportant le singulier seulement doivent également s’entendre au pluriel et réciproquement lorsque le contexte l’exige.
Article 2 : Accès au Service
La Caisse des Dépôts fera ses meilleurs efforts, dans les limites de l’état de l’art, pour assurer l’accès et le fonctionnement du Site 24 heures sur 24, hors pannes et opérations de maintenance (préventive, corrective ou évolutive).
La Caisse des Dépôts met en place les moyens nécessaires en fonction des technologies existantes (ex. : HTTPS), pour sécuriser le Site et garantir au mieux la confidentialité des informations et données durant leur transfert sur le réseau Internet.
Pour accéder et utiliser au site l’Utilisateur doit disposer d’un logiciel de navigation à jour. Il s’engage à ne pas transférer des données qui contiennent des virus, des vers, des chevaux de Troie ou un quelconque fichier ou programme informatique susceptible de perturber détruire ou limiter le fonctionnement du Site.
La Caisse des Dépôts accorde à l’Utilisateur un droit révocable, non-exclusif, non-cessible et gratuit d’accéder au Site et au Service.
L’Utilisateur s’engage en utilisant le Site à ne pas:
- Utiliser le Site de manière à l’interrompre ou l’endommager, ou qui est susceptible de l’endommager, d’en altérer la disponibilité ou l’accessibilité ou en entraver le bon fonctionnement ;
- Contourner ou tenter de contourner les mesures de sécurité du Site et altérer la technologie qui compose le Site ;
- Télécharger, copier, reproduire, traduire, redistribuer, mettre en ligne, republier, afficher, modifier, créer des œuvres dérivées de tout ou partie du Site, sans l’autorisation préalable écrite de la Caisse des Dépôts.
- Obtenir ou tenter d’obtenir des informations, des matériels ou des documents qui ne sont pas volontairement mis à disposition via le Site par quelque moyen que ce soit (tels que des données personnelles, financières ou autres informations confidentielles ou sensibles) );
- Utiliser la technique du lien-profond, tout logiciel de balayage de page web (“page-scrape”), tout “spider”, robot, “crawler”, logiciel d’indexation, agent utilisateur ou tout autre dispositif automatique, programme, algorithme ou autre technologie similaire ou procédé manuel afin d’utiliser, accéder à, copier, imprimer, obtenir, extraire ou stocker des informations relatives à, explorer, générer des recherches sur, indexer ou surveiller, tout ou partie du Site ou du contenu;
- Utiliser le Site et son contenu à des fins illégales ou interdites par les présentes CGU ;
- Utiliser le Site et son contenu d’une manière qui porte atteinte aux droits de tiers.
Le contenu du Site est fourni à titre d’information générale et pour l’usage personnel non-commercial uniquement des Utilisateurs.
Article 3 : Création de l’Espace Candidat
La candidature à une offre d’emploi et l’usage du Service en découlant, ne nécessite pas la création d’un Espace Candidat.
Si l’Utilisateur souhaite créer un Espace Candidat :
- L’Utilisateur doit communiquer des informations personnelles (notamment nom, prénom, adresse électronique, etc.) qui permettent (i) de s’identifier sur l’Espace Candidat et (ii) de postuler à une Offre d’emploi (iii) d’accéder à des Services (tels que la mise en favoris par exemple). Le consentement à la collecte à la conservation des données à caractère personnel est recueilli conformément à la Politique de Protection des Données
- L’Utilisateur s’engage à remplir correctement le formulaire d’inscription, et notamment à ne communiquer que des informations exactes, à jour et complètes.
- L’Utilisateur devra choisir un mot de passe personnel et confidentiel nécessaire lors de ses connexions à l’Espace Candidat. Les identifiants et mots de passe de connexion sont strictement personnel et confidentiel ; l’Utilisateur est seul responsable de la préservation de leur confidentialité.
Lorsque l’Utilisateur dépose sa candidature en fournissant un CV et le cas échéant une lettre de motivation dans l’espace dédié de chaque Offre d’emploi, la candidature n’est reçue et traitée que par les services RH de la Caisse des Dépôts. L’Utilisateur peut suivre l’avancement de sa candidature sur son l’espace « Mes candidatures » s’il a créé un Espace Candidat.
En cas de non-respect des dispositions des présentes CGU la Caisse des Dépôts pourra suspendre et/ou supprimer tout Espace Candidat sans formalité judiciaire, sans dédommagement et sans préjudice (i) de tous dommages et intérêts auxquels la Caisse des Dépôts pourrait prétendre et (ii) de toutes poursuites à son l’initiative.
L’Espace Candidat est supprimé automatiquement 2 (deux) ans après la dernière connexion. Les candidatures des Utilisateurs n’ayant pas créé d’Espace Candidat sont supprimées dans un délai de 2 (ans) après leur soumission.
Article 4 : Inscription et réception des alertes mails
Le Service comprend des lettres d’information sur divers sujets accessibles via l’Espace Candidat si l’Utilisateur a accepté de recevoir lesdites informations.
L’Espace Candidat prévoit un tableau de bord permettant à tout moment à l’Utilisateur d’accepté ou non de recevoir les alertes.
Les abonnements aux alertes mails du Service sont conclus pour une durée indéterminée et ils peuvent être résiliés à tout moment et sans préavis via un lien de désabonnement présent dans les alertes mail ou depuis le tableau de bord de l’Espace Candidat.
Article 5 : Propriété intellectuelle
Le Site et tous les éléments qui le composent notamment les programmes informatiques, données, textes, images, sons, vidéos dessins, graphismes, bases de données etc… sont la propriété de la Caisse des Dépôts ou font l’objet d’une concession de licence accordée à son profit.
Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, diffusion, intégrale ou partielle du Site de ses Contenus, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit est soumise à l’accord préalable écrit de la Caisse des Dépôts, sous réserve des exceptions prévues par le Code de propriété intellectuelle.
L’Utilisateur est autorisé à consulter, télécharger, et imprimer les documents, données et informations disponibles aux conditions suivantes :
- les documents ne peuvent être utilisés qu’à titre personnel, pour information et dans un cadre strictement privé conformément à l’article L122 – 5 2° du CPI,
- les documents et informations ne peuvent être modifiés de quelque manière que ce soit,
- les documents et informations ne peuvent être diffusés en dehors du Site, en dehors des boutons de partage prévus à cet effet.
Toute utilisation non autorisée des contenus ou informations ou occultation/suppression des contenus du Site et des Contenus, notamment à des fins d’exploitation commerciale, pourra faire l’objet de poursuites sur la base d’une action en contrefaçon et/ou d’une action en concurrence déloyale et/ou parasitisme de la part des titulaires des droits en cause.
L’Utilisateur ne peut pas utiliser les dénominations Caisse des Dépôts, les marques, les logos et tous les signes distinctifs associés qui sont la propriété de la Caisse des Dépôts.
Article 6 : Protection des données à caractère personnel et cookies
Pour simplifier l’accès de l’Utilisateur à l’information concernant la gestion de ses données à caractère personnel sur le Site, la Caisse des Dépôts s’est dotée pour le Site d’un document d’information relative à la protection des données à caractère personnel.
Il appartient à l’Utilisateur de consulter ce document, qui l’informe notamment sur les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la Caisse des Dépôts.
Ce document est disponible lors de la connexion par l’Utilisateur à son Espace Candidat, puis reste disponible en bas de page de toutes les pages du Site.
Article 7 : Responsabilité
La Caisse des Dépôts du Site veille à garantir l’exactitude des informations mises à disposition dans le cadre du Site. Néanmoins, les informations traitées peuvent contenir des inexactitudes techniques ou typographiques.
Il est précisé que la Caisse des Dépôts ne peut en aucune façon être tenue pour responsable des erreurs éventuelles desdites informations, ni de la complétude, pertinence des informations et données traitées. La Caisse des Dépôts fait ses meilleurs efforts pour fournir un Site en conformité avec l’état de l’art en matière de sécurité et confidentialité. Eu égard à la complexité de l’Internet, elle ne saurait toutefois garantir une sécurité absolue.
L’Utilisateur est entièrement responsable des informations qu’il fournit sur le Site. La Caisse des Dépôts ne saurait être tenue pour responsable des conséquences éventuelles d’un manquement ou d’un défaut de diligence de l’Utilisateur dans le dépôt des informations saisies.
Aux fins d’utilisation du Site, l’Utilisateur doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l’utilisation d’Internet.
La Caisse des Dépôts se réserve la possibilité de modifier ou d’interrompre temporairement ou de façon permanente, toute ou partie du Site, sans préavis ni indemnité quelconque, ce que l’Utilisateur accepte. De même, la Caisse des Dépôts ne saurait être tenue pour responsable des éventuelles erreurs, interruptions, absence de disponibilité des informations et/ou présence de virus sur son Site.
La Caisse des Dépôts n’est pas responsable en cas de dysfonctionnement, d’impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès internet de l’Utilisateur, à l’encombrement du réseau Internet, ou pour toutes autres raisons échappant au contrôle de la Caisse des Dépôts.
Ces dysfonctionnements ou interruption de service ne pourront pas être considérés comme créant un dommage ni une quelconque perte de change au bénéfice des Utilisateurs.
De manière générale, l’Utilisateur et la Caisse des Dépôts ne pourront être tenus que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages à la fois directs et prévisibles subis par l’autre partie, à la condition que i) cette dernière ait respecté l’intégralité des stipulations des Conditions Générales et ii) qu’elle démontre qu’un tel dommage est la conséquence d’un manquement imputable à l’autre partie.
La Caisse des Dépôts ne saurait en aucune circonstance voir sa responsabilité recherchée en cas de préjudices indirects ou imprévisibles subis par l’Utilisateur. Par préjudices indirects ou imprévisibles, il est entendu notamment toute atteinte à son image, perte financière, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, perte d’une chance.
Article 8 : Force majeure
La Caisse des Dépôts ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution ou d’exécution partielle de ses obligations au titre du Site si ladite inexécution ou exécution partielle résulte d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des cours et tribunaux français et communautaires.
Article 9 : Confidentialité
Toute information, de quelle que nature que ce soit, reçue par les Utilisateurs via le Site est considérée comme strictement confidentielle ne peut être divulguée à des tiers.
La présente obligation de confidentialité est valable pendant cinq (5) ans à compter de son entrée en vigueur.
Article 10 : Convention de preuve
Il est convenu que les données, informations, fichiers conservés par la Caisse des Dépôts dans ses bases de données ou ses serveurs constitueront des preuves recevables et opposables à l’Utilisateur.
Les données et traces informatiques conservées dans les serveurs de la Caisse des Dépôts dans des conditions conformes à l’état de l’art, seront considérées comme des preuves de communications intervenues entre les parties.
Article 11 : Crédits
Le crédit est l’indication du nom de l’auteur d’une photographie, d’une illustration, d’une vidéo ou plus simplement d’une création au sens large ou, le cas échéant, du nom de l’entreprise (ex. : agence photographique, maison d’édition, etc.) qui détient les droits sur la création publiée. La publication des crédits permet d’identifier ainsi l’auteur de la création et respecter ainsi ses droits moraux sur son œuvre mais aussi de connaître le propriétaire de cette dernière.
Les crédits sont publiés sur le Site en étant juxtaposés à la création concernée.
Article 12 : Loi applicable
Les Conditions Générales sont soumises au droit français.
Toutes les contestations et les litiges relatifs à l’acceptation, l’exécution ou l’interprétation des présentes seront soumis aux tribunaux compétents de Paris.